le droit d'auteur et la cession de droits d'exploitation


Le droit d’auteur est l’ensemble des droits de propriété exclusifs dont dispose un auteur ou ses ayants droit, sur des œuvres de l’esprit originales (écrits, photos, dessins, graphismes, partitions, logiciels, etc.) et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions.

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

(Art. L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle)




Le droit d'auteur se compose de 2 types de droits :

  • du droit moral qui assure la paternité, la propriété et l'intégrité de l'oeuvre à son auteur.e. Ce droit est incessible, inaliénable, et imprescriptible.

  • des droits patrimoniaux ou droits d'exploitation, qui permettent la reproduction et la diffusion de l'oeuvre par l'auteur.e. Ces droits sont cessibles dans les limites d'un contrat qui devra en définir la nature, les usages et restrictions, ainsi que la rémunération prévue en échange.


« La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

(Art. L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle)




Un contrat de cession de droits d'exploitation doit obligatoirement comporter certaines mentions :

  • le mode d'exploitation : la reproduction et la diffusion de l'oeuvre originale sur un support donné

  • la durée de l'exploitation : exprimée en années

  • la zone géographique d'exploitation : locale, régionale, nationale, européenne ou internationale

  • la visibilité ou importance du tirage : correspond à la taille de votre public cible

  • la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre selon un barème préalablement établi. Par ailleurs, le taux de T.V.A. applicable à la rémunération des droits d'auteur est de 10%.

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